La pension alimentaire est à la charge du parent qui n’a pas la garde de l’enfant suite à une séparation de corps ou à un divorce. C’est une somme versée et qui a pour objectif d’aider la personne à qui est confié un enfant à assumer les frais liés à la vie quotidienne ou aux situations exceptionnelles en rapport avec l’enfant. Bien qu’elle soit importante, certains parents se demandent jusqu’à quand ils ont le devoir de la payer.
Jusqu’à quand doit-on payer la pension alimentaire ?
Versement de la pension alimentaire : tout ce qu’il faut savoir
Les époux contractent ensemble l’obligation d’entretenir, de nourrir et d’élever leurs enfants, selon l’article 203 du Code civil. Pour avoir plus d’informations sur ceci, n’hésitez pas à visiter ce site en cliquant sur ce lien.
Selon l’article 371-2 du même Code civil, chaque parent est tenu de contribuer à l’éducation et à l’entretien des enfants. En cas de séparation ou de divorce, les parents doivent maintenir la contribution à l’entretien et à l’éducation sous la forme de pension alimentaire.
La pension alimentaire n’est pas seulement en rapport avec les enfants. Elle peut être versée par des petits-enfants ou enfants à leur parent ou grands-parents, par un conjoint à son ex, ou par des gendres aux beaux-parents. La pension alimentaire est déterminée par le juge en charge des affaires familiales, en fonction des ressources de la personne qui la verse.
Le versement de la pension alimentaire pour les enfants ne s’arrête pas automatiquement lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans :
- L’article 371-2 du Code civil stipule que l’obligation de la pension alimentaire ne cesse de plein droit ni lorsque l’enfant est majeur, ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré ;
- Si vous êtes le parent qui verse la pension alimentaire, vous n’avez pas l’autorisation de mettre fin aux versements.
- La loi ne fixe aucune limite d’âge pour arrêter de verser la pension alimentaire. Le parent doit avoir recours à la jurisprudence s’il souhaite arrêter le versement de la pension alimentaire.
À l’âge majeur, l’arrêt ou le maintien de la pension alimentaire dépend de la situation personnelle et financière de l’enfant. Même à l’âge majeur de l’enfant, le parent doit s’assurer que l’enfant a atteint une certaine autonomie financière.
Les conditions à respecter pour pouvoir arrêter le versement de la pension alimentaire
Pour arrêter de verser la pension alimentaire, le parent en charge de cette tâche doit prouver que l’enfant est en mesure de subvenir à ses propres besoins grâce à un emploi rémunéré. Il a le droit d’arrêter de verser une pension alimentaire à un enfant de plus de 25 ans qui n’a aucun handicap.
La pension alimentaire est la contribution d’un parent aux frais et dépenses liés à l’entretien et à l’éducation de son enfant. Elle est versée au parent ou à la personne chargée de garder l’enfant. La pension alimentaire ne peut être arrêtée tant que l’enfant se trouve dans le besoin.
Il doit être aidé et soutenu jusqu’à ce qu’il ait terminé ses études et bénéficie d’un revenu fixe. Il n’y a pas d’âge limite pour arrêter de verser la pension alimentaire, cela s’étudie au cas par cas par la jurisprudence.
